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eCDF
Demande des droits d’accès eCDF et utilisation eCDF
Publié le 05 février 2020
Les explications pour demander les droits d’utilisation eCDF pour un premier utilisateur sont disponibles dans le menu Accès eCDF / Premier accès
La plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF) est un projet du Centre des Technologies de l'Information de l'Etat (CTIE).
Son objectif principal est la mise à disposition d'une plateforme centrale et neutre de préparation, de validation électronique et de transmission par Internet des données financières à fournir régulièrement à l'État (tout type de déclarations périodiques et annuelles, les comptes annuels, le plan comptable,...).
Le transfert électronique des données financières des professionnels au CTIE et donc à l'Etat se fait de préférence par transmission de fichiers XML générés directement par les outils comptables, par rapport à une structure XML prédéfinie par le CTIE. Une autre solution technique est la possibilité d'une saisie et validation à l'écran des données financières, à l'aide d'un formulaire en ligne mis à disposition sur le site, ainsi que la transmission directe des données depuis ce formulaire même.
L'utilisation de la plateforme eCDF est soumise :
- aux exigences techniques eCDF ;
- à des procédures de demande d'accès eCDF.
Les données financières transmises au système eCDF ne peuvent être accédées que par les administrations légalement autorisées, pour information et/ou pour traitement métier spécifique.
Seules les données financières des comptes annuels sont d'ordre plus général et sont à disposition :
- des professionnels pour le dépôt officiel au RCS ;
- du STATEC pour la préparation des statistiques ;
- de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED) et de l'Administration des Contributions Directes (ACD) pour les besoins de validation des déclarations annuelles de TVA et d'impôts.