eCDF
Plateforme électronique de Collecte des Données Financières

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Notice légale

Objectif du site

Le site www.ecdf.lu est un site officiel du Grand-Duché de Luxembourg édité et géré par le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) et a comme objectif de mettre à disposition des professionnels une plateforme centrale et neutre de préparation, de validation électronique et de transmission par Internet des données financières à fournir régulièrement à l’Etat (tout type de déclarations périodiques et annuelles, comptes annuels, plan comptable...).

Conditions générales d’utilisation

• Le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) met à disposition sur ce site des informations, documents, données et services soumis aux conditions de la présente notice légale. En accédant à la plateforme eCDF, l’utilisateur accepte sans réserve les termes de cette notice légale.
  De même, toute personne faisant usage des informations, documents, données et services proposés par le CTIE au niveau de ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.
  Par ailleurs, l'utilisation de la partie avancée de ce site, où l’utilisateur peut réaliser directement en ligne les préparations et démarches de transmission et de dépôt de ses déclarations financières et comptes annuels, est soumise à l’acceptation expresse non seulement des conditions générales d’utilisation de ce site, mais aussi des conditions légales des différentes administrations et organisations concernées de l’Etat, conditions qui s'ajoutent aux conditions générales (voir le site de ces entités).
• L’utilisation de la partie avancée de eCDF nécessite un certificat électronique professionnel délivré par l'autorité de certification LuxTrust S.A. Ce certificat permet de s’authentifier et peut aussi servir à la signature électronique des déclarations et fichiers transmis. L’utilisation des certificats de LuxTrust est soumise aux conditions d’utilisation fournies par LuxTrust S.A.
• Le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) se réserve le droit de modifier la présente notice légale à tout moment. L'utilisation de la plateforme eCDF est forcément soumise à la plus récente version de la notice légale, disponible sur le site au moment de l’utilisation. Le non-respect de la présente notice légale met automatiquement fin à l’autorisation d'utiliser la partie avancée de ce site.
  Les conditions générales d'utilisation de ce site et les conditions générales des administrations concernées par la transmission et le dépôt des données financières et comptes annuels peuvent elles aussi être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis. Il appartient à chaque utilisateur de s’informer sur la dernière version de ces conditions accessibles en ligne, sur le site internet du CTIE et sur le site des administrations concernées.

Obligations de l’utilisateur

• L’accès au système eCDF se fait par le réseau de communication de l'Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter et se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et de neutralisation de virus régulièrement mis à jour.
• L'utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité des éléments confidentiels de sa carte Luxtrust. Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité. A ce titre, le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse de cartes Luxtrust et se réserve le droit de bloquer l’accès à ses différents services à tout utilisateur pour lequel une utilisation frauduleuse ou abusive aurait été constatée.

Limitation de responsabilité

• Le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) décline toute responsabilité pour l'utilisation de l'information et des données contenues dans les pages de ce site. Le contenu est donné à titre indicatif. En cas de divergences entre les informations indiquées sur ce site et les fichiers et données originaux transmis, les originaux sont applicables.
• Le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) assure au mieux une disponibilité maximale de la plateforme eCDF mais sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale de la plateforme Internet et il ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage qu’un utilisateur subirait directement ou indirectement en relation avec l’utilisation de ce site. Les informations diffusées sur ce site n'engagent pas la responsabilité du gouvernement luxembourgeois.
• Le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il peut à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et services contenus ou proposés sur le site et se réserve le droit d'arrêter à tout moment tout ou partie de la fourniture de services informatifs et avancés. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE).

Liens hypertextes et sites liés

• Le Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) ne contrôle pas systématiquement le contenu de tous les liens externes vers d’autres sites et ne peut de ce fait pas être tenu responsable du contenu de ces sites, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.
• Sauf autorisation expresse du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE), seuls les liens simples vers la page d'accueil principale de la plateforme eCDF sont permis.
• Sauf autorisation expresse du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE), le système eCDF ne peut être intégré d'une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre site Internet ou une autre application.

Développeurs d’interfaces avec eCDF

• Le Centre des Technologies de l’Etat (CTIE) met à disposition des développeurs d’interfaces un espace dédié avec des documentations techniques et des fonctionnalités spécifiques de développement et de test de leur outil.

• L’accès restreint à ces fonctionnalités est à demander par le menu « Développeurs d’interfaces » du site. Chaque demandeur s’engage à ce que les données renseignées dans cette demande soient sincères et correctes. Le CTIE se réserve le droit de refuser ou de retirer à tout moment l’accès demandé non justifié ou plus justifié.

• Le CTIE se réserve également le droit de refuser tous les transferts de fichiers sous format non conforme ou provenant d’une interface non conforme ou plus conforme.

• L’accès aux fonctionnalités des développeurs est strictement personnel. En cas de besoin, des accès pour des développeurs supplémentaires doivent être demandés par le menu « Développeurs d’interfaces » du site.

• Le code développeur et les informations techniques mises à disposition sur les pages des développeurs d’interfaces sont confidentiels et les développeurs s’engagent à ne pas les communiquer en dehors de leur société, ni de les publier ou d’en abuser.

• Les développeurs s’engagent à ne pas greffer leur propre développement sur les fonctionnalités eCDF offertes. Ils s’engagent à ne pas lancer des traitements automatisés, excessifs ou avec des tailles de fichiers trop importantes dans l’espace des développeurs.

• Les développeurs s’engagent à développer et configurer leur interface de façon à éviter toute manipulation quelconque des fichiers comptables générés, sous peine de se voir retirer leur accès à l’espace des développeurs.

• Les développeurs s’engagent à garder à jour les informations concernant leur société, l’interface développée ainsi que les développeurs en charge en utilisant la page prévue à cette fin dans l’espace des développeurs. Le CTIE est à informer d’une éventuelle fin de vie de l’interface développée.

Protection des Données

Des éventuelles données à caractère personnel provenant des formulaires de demande concernant l'accès au système eCDF et des dépôts électroniques de déclarations et comptes annuels sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Ces données ne sont traitées que dans le but de pouvoir effectuer les traitements administratifs demandés. Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou à d'autres fins et ne sont cédées à aucune société commerciale ou autre organisation en dehors des administrations du Gouvernement luxembourgeois.

Les données sont stockées aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services demandés, notamment dans le cadre de l’utilisation des services avancés. Le Centre des Technologies de l'Information de l'Etat (CTIE) prend toutes les mesures de précaution nécessaires afin d'assurer la sécurité des données, tout en prenant en compte le caractère sensible des données mais sans pour autant pouvoir écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet.

Droit d'auteur

L'ensemble de ce site relève de la législation luxembourgeoise, européenne et internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quelconque est interdite, sauf autorisation expresse du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (CTIE).

Par contre, l’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles sur le site aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information, ou dans un cadre très spécifique d’exécution d’un mandat légal de dépôt de déclarations financières et de comptes annuels ;
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
• les documents et informations ne peuvent être diffusés par l'utilisateur en dehors du cadre de la plateforme eCDF.

Les droits qui sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits de propriété.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation du système eCDF est soumis à la législation luxembourgeoise et est de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

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