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Fermeture définitive eTVA-Déclaration

Publié le 22 octobre 2018

Il est annoncé que l’ancien site eTVA-Déclaration sera définitivement fermé à partir du 1.1.2019. Les utilisateurs sont priés de finaliser leurs dépôts et le téléchargement de documents avant cette date. Le dépôt des déclarations TVA dans eCDF n’est pas impacté par cette fermeture et restera disponible.

A cette occasion il est rappelé qu’une déclaration déposée électroniquement dans eCDF (TVA / Comptes Annuels) ne doit plus être envoyée sur support papier aux différentes administrations concernées.

Informations sur le Plan Comptable Normalisé 2020

Publié le 28 juin 2018

Le Ministère de Justice et le STATEC travaillent ensemble avec la Commission des Normes Comptables (CNC) sur le projet d’un nouveau Plan Comptable Normalisé (PCN) devant entrer en vigueur pour des dépôts dont l’exercice commencera en 2020 ou plus tard.

Les premières informations sont disponibles au lien ci-dessous. Les professionnels du métier sont invités à utiliser le nouveau canal de communication (adresse email : pcn@cnc.lu ) mis en place par la commission des normes comptables (CNC) pour toute question ou proposition métier concernant ce nouveau PCN.


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La plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF) est un projet du Centre des Technologies de l'Information de l'Etat (CTIE).

Son objectif principal est la mise à disposition d'une plateforme centrale et neutre de préparation, de validation électronique et de transmission par Internet des données financières à fournir régulièrement à l'État (tout type de déclarations périodiques et annuelles, les comptes annuels, le plan comptable,...).

Le transfert électronique des données financières des professionnels au CTIE et donc à l'Etat se fait de préférence par transmission de fichiers XML générés directement par les outils comptables, par rapport à une structure XML prédéfinie par le CTIE. Une autre solution technique est la possibilité d'une saisie et validation à l'écran des données financières, à l'aide d'un formulaire en ligne mis à disposition sur le site, ainsi que la transmission directe des données depuis ce formulaire même.

L'utilisation de la plateforme eCDF est soumise :

Les données financières transmises au système eCDF ne peuvent être accédées que par les administrations légalement autorisées, pour information et/ou pour traitement métier spécifique.

Seules les données financières des comptes annuels sont d'ordre plus général et sont à disposition :


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