Imprimer la page Premier accès


Comment obtenir un premier accès eCDF

Pour demander le premier droit d’accès eCDF veuillez procéder comme suit :

  1. Déterminez d'abord le type de compte eCDF dont vous avez besoin, en vous basant sur les explications plus bas dans la page.
  2. Obtenez ensuite le certificat électronique (Luxtrust,...) requis pour ce type de compte eCDF.
  3. Envoyez par la poste votre formulaire de souscription eCDF requis pour ce type de compte eCDF. Envoyez le formulaire de souscription eCDF seulement si vous disposez déjà du certificat électronique et des données à mettre au point 7 du formulaire. Un formulaire de souscription sans les informations nécessaires au point 7 ne doit pas être envoyé car les droits d’utilisation eCDF ne pourront pas être créés.

Veuillez-vous reporter à la page suivante pour des informations détaillées sur ces étapes

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/tva/inscriptions-declarations/inscription-acces-ecdf.html


Types de comptes eCDF

La création d'un nouveau compte eCDF doit être demandée pour un premier utilisateur seulement, en utilisant un des formulaires de souscription ci-dessous, en fonction des trois types de comptes eCDF disponibles :


1. Compte eCDF pour certificat Luxtrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU)

Ce type de compte est le type de compte eCDF classique avec contrôle d’accès renforcé sur base de la vérification d'un identifiant de l'entité titulaire « organizational unit (OU) » inscrit dans le certificat Luxtrust professionnel. Le fait d’imposer le même « organizational unit (OU) » dans les certificats Luxtrust professionnels de tous les utilisateurs de ce compte eCDF garantit que jamais un certificat n’appartenant pas à l’entité titulaire ne pourra recevoir accès au compte eCDF, même pas par inadvertance.

Ce type de compte eCDF est conseillé pour les

  • personnes morales
  • personnes physiques

Ce type de compte eCDF permet de déposer pour

  • le titulaire du compte eCDF
  • d’autres déclarants

Le certificat éléctronique pour l'authentification doit répondre aux critères suivants :

  • être un certificat Luxtrust professionnel (Comment déterminer le type de votre certificat ?)
  • dispositifs compatibles: Token PRO, Signing Stick PRO, Smardcard PRO
  • comporter dans le « organizational unit (OU) » (i.e. identifiant de l'entité titulaire) un des identifiants luxembourgeois officiel du titulaire du compte (n° TVA luxembourgeois, n° RCS, matricule national)
  • tous les certificats Luxtrust professionnels à rattacher dans la suite au compte eCDF, doivent contenir exactement le même « organizational unit (OU) » que le certificat Luxtrust professionnel du gestionnaire principal eCDF (premier utilisateur).
  • Le certificat Luxtrust peut être commandé sur le site: www.luxtrust.lu.

Formulaire de souscription pour « Compte eCDF pour certificat Luxtrust professionnel avec contrôle "organizational unit" (OU) »
Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des pièces annexes précisées sur le formulaire.

Que faire si le PDF ne s'affiche pas ? Aide

Les bureaux comptables étrangers, qui veulent déclarer pour leurs clients mais ne possèdent pas d'identifiant luxembourgeois propres, doivent laisser le point 1 du formulaire de souscription vide. En cas de questions ils peuvent contacter le « helpdesk eCDF ».


2. Compte eCDF pour certificat Luxtrust privé

Ce type de compte eCDF s’adresse aux personnes privées voulant utiliser leur certificat Luxtrust privé pour déposer leur propres déclarations.

Ce type de compte eCDF est réservé aux

  • personnes physiques seulement

Ce type de compte eCDF permet de déposer pour

  • le titulaire du compte seulement

Le moyen d’authentification doit répondre aux critères suivants :


Formulaire de souscription pour « Compte eCDF pour certificat Luxtrust privé »
Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des pièces annexes précisées sur le formulaire.

Que faire si le PDF ne s'affiche pas ? Aide


3. Compte eCDF pour certificat eIDAS

Ce type de compte eCDF s’adresse aux personnes qui disposent déjà maintenant d’un certificat électronique eIDAS pour l’authentification et qui veulent utiliser leur certificat eIDAS pour aussi déposer en eCDF.

Ce type de compte eCDF peut être demandé pour une

  • personne morale
  • personne physique

Ce type de compte eCDF permet de déposer pour

  • le titulaire du compte seulement

Le moyen d’authentification doit répondre aux critères suivants :

  • être un certificat eIDAS

Formulaire de souscription pour « Compte eCDF pour certificat eIDAS »
Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des pièces annexes précisées sur le formulaire.

Que faire si le PDF ne s'affiche pas ? Aide


Aspects pratiques


Retour